Légalisation de bâtiment arbitraire

La nouvelle loi 4178/2013, a remplacé la loi 4014 / 2011, qui donner l’opportunité aux citoyens de bâtiment illégales, ou pour les propriétaires des constructions arbitraires et / ou infractions d’urbanisme de maintenir leur propriété et payer une amende, qui assure que la propriété est exonéré des dettes pour les 30 prochaines années.

 

La nouvelle loi est amélioréepar rapport aux problèmesrencontrés avec la précédente loi Conseil d’Etat à la nature d’un cadre permanent pour plusieurs infractions plus petit.  Egalement il permet de rembourser l’amende à 102 doses.

 

Dans les bâtiments illégales ou dans les propriétés avec arbitrairequi n’ont pas relevé a la loi pour les arbitraires, il est interdit le transfert et la mise en place de tout droit réel dans la vie. Pour chaque transfert est plus nécessaire un certificat d’ordinateur pour l’absence d’arbitraire.

En outre, les propriétés avec l’arbitraire qui ne bénéficieraient pas dans le règlement seront passibles d’amendes multiples des amendes prévues par la loi et seront immédiatement apparaissent démoli.

 

Notre cabinet, avec une grande expérience dans la législation et les procédures de planification doit prendre toutes les procédures de déclaration constructions illégales nécessaires, pour débarrasser votre propriété de poids de l’urbanisation.

 

Plus précisément, nous nous engageons:

  • Visiter la propriété
  • Calcul de l’amende
  • Informer – conseiller
  • Applications électroniques
  • cartographie
  • Topographique
  • Soumission  électroniques

house

Kakes Giorgos
Ingénieur civil métropolitaine ΑΠΘ
Μitr. Ιakovou 32

81100, Mytilene, Lesvos Τ. & F. (+30) 22511 02086
Cel. (+30) 6946729055

Plomari village Lesvos, 81200,
Τ. (+30) 22520 31083

E-mail:
gkakes@hotmail.com

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